Canada : La loi C-11 en Bref

La loi C-11, Bill C-11 ou encore Streaming Act est un projet qui a longuement fait débat au sein du parlement canadien, désormais en vigueur depuis le 27 avril 2023. Une loi qui soulève des questions à bien des égards et qui demeure complexe pour la plupart d’entre nous, du moins avant de lire cet article. 

Décrite comme visant à renforcer les droits d’auteur au Canada, la loi C-11 vient en réalité bouleverser le paysage audiovisuel canadien. Elle accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes CRTC les pleins pouvoirs dans la réglementation des services de diffusion tels que Netflix Canada, Disney + ou encore Amazon Prime.

L’objectif ? Soutenir la production de contenus audiovisuels canadiens sur les différentes plateformes. Le problème ? Qui dit réglementation, dit restriction, dit censure. 

Qu’est-ce que la Loi C-11 ou Bill C-11 ?

Principales dispositions de la Loi C-11

La Loi C-11 canadienne envisage toute une série d’actions parmi lesquelles : 

• • • • • Un pouvoir étendu au CRTC au niveau de la réglementation des services de diffusion en ligne, parmi lesquels les plateformes de streaming.
        • La mise en avant de productions canadiennes au détriment du libre arbitre.
        • La redéfinition de ce qui est considéré désormais comme contenu canadien.
        • Des incitations d’ordre financier visant à encourager la production de contenus canadiens.

Plus largement, cette loi a également pour objectif de protéger davantage les Canadiens en ligne à travers les dispositions suivantes :

• • 🆓 Renforcer la confidentialité et la liberté d’expression des Canadiens sur les plateformes de streaming.
  • 🫂 Protéger les internautes contre le harcèlement en ligne.

Pour y parvenir, la Loi C-11 soutient notamment : 

• • 👮 La création d’un “commissariat” dit Privacy Commissioner.
  • 🌐 L’obligation pour les services en ligne de politiques contre le harcèlement en ligne.
  • 💰 L’introduction de sanctions pécuniaires contre le harcèlement.

Pourquoi la Loi C-11 ne fait-elle pas l’unanimité ?

Bien que l’idée de renforcer la protection des internautes en ligne soit louable, elle est jugée toutefois insuffisante et relativement superficielle. La Loi C-11 met de côté le volet prédominant des réseaux sociaux, pourtant le terrain privilégié des propos haineux.

La réglementation des plateformes de streaming est, contrairement au reste, poussée à l’extrême, à l’encontre de la libre concurrence. Par ailleurs, la surveillance accrue en ligne porte ouvertement atteinte à la confidentialité et au droit à la vie privée en ligne des internautes canadiens. 

Enfin, les subventions consacrées aux productions locales, sont pour le moins décourageantes et nuisent au développement de productions étrangères, au multiculturalisme et aux innovations. 

Quel impact de la Loi C-11 sur le streaming ?

Derrière la protection accrue des droits d’auteur, se cachent des pratiques pour le moins contraignantes pour les utilisateurs de plateformes de streaming. Déjà confrontés aux disparités de catalogues d’une région à l’autre, les internautes devront désormais voir des mesures encore plus strictes afin d’interdire la diffusion ou le partage de contenu protégé par les droits d’auteur.

Par ailleurs, la Loi C-11 souhaite responsabiliser les services de streaming quant aux contenus mis en ligne. Une mesure qui incitera les plateformes en questions a davantage de contrôle et à des choix sans doute arbitraires compte tenu de la complexité à définir ce qu’est un contenu légal ou non. 

Si les plateformes de streaming sont pour la plupart déjà investies dans la protection des contenus de droits d’auteur, l’interdiction de partage de contenus protégés ou en mesure de remettre des rapports dits de transparence, ce sont les internautes qui verront leur expérience de streaming davantage restreinte, de même que leurs libertés numériques. Les internautes pourraient également subir de lourdes amendes en cas de partage ou de téléchargement de contenus jugés illégaux. 

Loi C-11 vs Libertés numériques

Comme pour tout texte de loi, sa mise en œuvre se confronte au terrain. Il faudra sûrement quelques mois, voire des années pour observer toutes les conséquences de la Loi C-11 sur les libertés en ligne des internautes et la censure. 

Dispositions de la Loi C-11	Restrictions des Libertés numériques		Risque de Censure numérique
Responsabilité des sites de streaming en matière de protection des droits d’auteur.	Libertés d’expression	✔️	Suppression de contenu légitime	✔️
Responsabilité des sites de streaming en matière de mise en ligne des contenus.	Libertés d’expression	✔️	Censure de contenus pour éviter toute responsabilité	✔️
Mise en avant des productions canadiennes sur les sites de streaming	Libertés d’expression	✔️	Suppression de contenus autres	✔️
Obligation des FAI de signaler la violation des droits d’auteur	Confidentialité en ligne	✔️	Utilisation abusive des données	✔️
Obligation des FAI de limiter, voire de bloquer l’accès aux contenus protégés par les droits d’auteur	Liberté d’accès à l’information	✔️	Blocage de sites et de contenus	✔️

Comment faire face à la Loi C-11 avec un VPN ?

Si vous êtes au Canada, Canada, l’utilisation d’un VPN Canada ou Virtual Private Network permet de vous protéger contre les volets discutables de la Loi C-11. L’utilisation de VPN n’a pas pour objectif d’aller à l’encontre des lois, mais de les appréhender tout en veillant à préserver sa confidentialité et sa sécurité en ligne. 

Un VPN vous permet de crypter vos données de navigation et de masquer votre adresse IP. L’objectif ? Éviter que votre FAI ne suive vos activités en ligne et ne divulgue vos données à des tiers. Par ailleurs, un VPN vous permet d’exercer votre droit à un Internet libre et ouvert afin d’accéder à tout type de contenu où et quand vous le souhaitez. 

Mais tous les VPN ne se valent pas ! Pour contourner la censure et préserver votre confidentialité en ligne, un VPN doit répondre à un certain nombre de critères parmi lesquels :

• • ✅ Un parc mondial de serveurs de streaming optimisés
  • ✅ Un Chiffrement AES 256 bits de pointe
  • ✅ Des protocoles VPN dernières générations
  • ✅ Une bande passante illimitée
  • ✅ Une sécurité sur les réseaux Wifi publics
  • ✅ Un IP VPN dans plus de 91 pays différents
  • ✅ Une stricte politique de No Logs

Si vous êtes au Canada et que vous souhaitez obtenir une adresse IP VPN US ou France, il vous suffit d’activer votre VPN et de vous connecter à l’un des serveurs optimisés pour le streaming de votre région et le tour est joué !

La Loi C-11 continue de faire débat et nous tâcherons de veiller, en tant que fervents défenseurs des libertés numériques, à ce que les internautes puissent accéder librement à leurs contenus, en toute sécurité et confidentialité, où et quand ils le souhaitent. Il nous est important de rappeler que CyberGhost VPN condamne toute utilisation VPN à des fins jugées illégales ou contraires à la loi.

Et vous, que pensez-vous de la Loi C-11 ? Pour ou contre, n’hésitez pas à partager votre avis en commentaire, nous serons ravis d’y répondre !

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