Conditions Générales
Parrainer un Ami : Conditions générales
Conditions générales de vente des produits CyberGhost
EN ACCÉDANT AUX PRODUITS CyberGhost, EN LES UTILISANT, EN LES INSTALLANT OU EN LES TÉLÉCHARGEANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS ACCEPTEZ DE LES RESPECTER INTÉGRALEMENT. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE DE VOUS CONFORMER À L’ENSEMBLE DES LOIS APPLICABLES ET AUTRES RÈGLEMENTS RELATIFS À L’UTILISATION DES PRODUITS CyberGhost ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT ÉLECTRONIQUE À VALEUR JURIDIQUE EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET NOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AUX PRODUITS CyberGhost NI LES INSTALLER, LES TÉLÉCHARGER OU LES UTILISER COMME DÉFINI CI-DESSOUS.
1. Accord
Le présent accord est conclu entre CyberGhost LLC, une société établie au Colorado, et vous-même, en qualité d'utilisateur final des services de CyberGhost.
Vous n'êtes autorisé à utiliser les services de CyberGhost que si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, que vous êtes légalement capable et autorisé à conclure un accord avec CyberGhost et que cette situation ne peut vous être interdite en vertu de la législation en vigueur.
CyberGhost se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales à un tiers, à sa discrétion, sous réserve de vous en informer.
Si vous résidez aux États-Unis, vous êtes soumis aux conditions suivantes : Conditions générales
2. Licence
CyberGhost vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée et révocable d’utilisation des produits CyberGhost uniquement conformément aux conditions du présent Contrat d’utilisation. CyberGhost se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne sont pas expressément accordés en vertu de cette licence dans toute la mesure permise par les lois applicables. Vous ne pouvez pas accorder de sous-licence ni céder ou transférer la licence qui vous est accordée par les présentes et toute tentative de sous-licence, de cession ou de transfert d’une partie de vos droits en vertu du présent accord est nulle.
Par la présente, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez le service ou les produits CyberGhost uniquement pour vos besoins de confidentialité et de sécurité et conformément à la législation en vigueur, qu’elle soit locale, régionale, nationale ou internationale. Vous consentez de fait à ne pas encourager ni autoriser des tiers à : (i) empêcher autrui d’utiliser les produits CyberGhost ; (ii) utiliser les produits CyberGhost à des fins frauduleuses, inappropriées ou illégales (pour des actes de cybercriminalité par exemple) ; ou (iii) agir de manière à porter atteinte au présent accord.
Vous vous engagez, ainsi que tout autre utilisateur auquel vous avez permis l'accès, à ne pas vous livrer aux activités suivantes :
- L'exploitation, la possession, la production, la réception, le transfert ou la distribution de tout contenu illégal, y compris, mais sans s'y limiter, toute représentation sexuellement explicite d'enfants ;
- Télécharger, détenir, recevoir, transférer ou distribuer tout contenu protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales ou des brevets dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lequel vous ne disposez pas d'une autorisation écrite ou d'une licence du propriétaire du contenu ;
- La falsification d'en-têtes ou la manipulation d'identifiants de courrier électronique dans le but de masquer ou d'induire en erreur l'origine de certains contenus ;
- Interférer avec le service fourni à tout autre utilisateur, client, hôte ou réseau, réduisant ainsi la qualité du service pour les autres clients et utilisateurs ;
- Utiliser le service pour lancer des attaques par déni de service (?DOS?) à l'encontre de toute tierce partie ou de CyberGhost ;
- Accéder à des données, des systèmes ou des réseaux, y compris tenter de sonder, de scanner ou de tester les vulnérabilités d'un système ou d'un réseau ou d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans l'accord écrit du propriétaire du système ou du réseau ;
- La transmission de tout matériel (par courrier électronique, téléchargement, affichage ou autres) qui constitue un abus, une intimidation, une menace ou une incitation à des dommages corporels, à des blessures ou à la destruction de biens, une diffamation à l'encontre d'un ou de plusieurs tiers, ou qui encourage tout acte de cruauté envers les animaux ; ou
- Exercer toute activité visant à interférer avec le bon fonctionnement de CyberGhost ou susceptible d'avoir un effet négatif sur la qualité et la fonctionnalité des Services CyberGhost pour les autres utilisateurs, y compris l'abus de la possibilité de connecter un nombre illimité de dispositifs simultanés (par exemple par la revente, l'utilisation non personnelle ou toute autre violation de la licence fournie dans le présent document). Afin de préserver une expérience utilisateur de qualité pour tous, lorsque nous détectons ce qui semble être un abus de la disposition relative aux dispositifs simultanés illimités, nous sommes susceptibles de vous contacter afin de discuter de la situation et des alternatives potentielles. Si la situation perdure, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter ou de restreindre votre utilisation de CyberGhost.
3. Données
CyberGhost accorde une grande importance à votre vie privée et s'efforce de la préserver. Nous ne recueillons que les informations minimales nécessaires à la distribution de nos produits. CyberGhost ne collecte et n'utilise aucune donnée personnelle pour mettre ses produits à disposition, à l'exception de vos données de connexion. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont CyberGhost collecte et utilise les données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
CyberGhost ne conserve pas de données au sein des produits et services CyberGhost qui permettraient d'interférer avec vos données personnelles. Pour toutes les opérations qui impliquent le stockage de données personnelles, comme par exemple les opérations de paiement, CyberGhost coopère avec des prestataires tiers qui se chargent de la conservation séparée des données. Pour plus d'informations, nous vous recommandons de consulter la clause 5 ci-dessous et notre politique de confidentialité.
La finalité des produits et services CyberGhost est de protéger votre vie privée, mais pas votre ordinateur. Ces derniers ne sont pas conçus comme des outils antivirus ou antimalware, sauf mention contraire.
4. Modifications et mises à jour de produit
CyberGhost peut être amené, de temps à autre et à sa seule discrétion, à modifier les produits CyberGhost, par exemple en ajoutant ou en supprimant certaines fonctions sur les serveurs VPN ou en mettant le logiciel à jour.
CyberGhost peut, à sa seule discrétion, fournir un support technique limité et procéder à des mises à niveau et à des mises à jour des produits CyberGhost. Dans un souci d’amélioration et de développement des produits CyberGhost, nous sommes susceptibles, de temps à autre, de télécharger et d’installer automatiquement lesdites mises à niveau et mises à jour. Vous acceptez par les présentes de recevoir ces mises à niveau et mises à jour dans le cadre de votre utilisation des produits CyberGhost. Nous ne sommes nullement obligés de mettre à votre disposition des versions prises en charge des produits CyberGhost. Nous n’avons en outre aucune obligation de fournir une assistance ou de la maintenance pour les services en vertu de ce contrat.
5. Prestataires de services externes
Dans le but de rendre le service CyberGhost Products disponible, la société CyberGhost Products collabore avec des prestataires tiers (tels que les opérateurs de commerce numérique pour les opérations de paiement ou les centres de traitement des données pour nos serveurs VPN). Si vous souhaitez en savoir plus sur les prestataires tiers avec lesquels CyberGhost coopère, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Nous faisons de notre mieux pour contrôler et choisir nos partenaires, et pour nous assurer que les services vous sont fournis. NOUS DÉCLINONS TOUTES LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES RELATIVES AUX CONTENUS, PRODUITS, LOGICIELS OU SERVICES QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE FOURNISSEURS TIERS. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de la conformité des contenus offerts par des fournisseurs tiers.
6. Niveau de sécurité de votre compte utilisateur
Vous êtes le seul responsable de la sauvegarde de votre mot de passe et du traitement de vos données utilisateur. Veuillez changer votre mot de passe régulièrement. Ne divulguez ni votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe à des tierces personnes. Vous êtes le seul responsable des activités liées à votre compte utilisateur et des activités liées à votre nom d’utilisateur réalisées par des tierces parties.
7. Politique d’utilisation acceptable
Comme les produits CyberGhost sont accessibles partout dans le monde, vous vous engagez à veiller à ce que votre utilisation des produits CyberGhost respecte toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur et vous garantissez que vous n’essayerez pas, et que vous ne permettrez à aucun tiers, d’utiliser le service de toute manière susceptible de violer une loi en vigueur ou de porter atteinte aux droits de tiers. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas tenter ni à permettre à des tiers (A) de recréer par ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler, de traduire, de reconstituer, de transformer ou d’extraire une quelconque partie des produits CyberGhost (y compris notamment toute signature de malware et routine de détection de malwares), ou (B) de changer, de modifier ou d’altérer de toute autre manière des produits CyberGhost (y compris notamment toute signature de malware et toute routine de détection de malwares) ; (C) de publier, de revendre, de distribuer, de diffuser, de transmettre, de communiquer, de transférer, de nantir, de louer, de partager ou de céder en sous-licence les produits CyberGhost ; (D) d’utiliser les produits CyberGhost pour fournir ou créer un produit ou un service concurrent des produits CyberGhost ; (E) d’utiliser ou de tenter d’utiliser les produits CyberGhost pour télécharger, stocker ou transmettre des données, des informations ou des matériels qui portent atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tierces parties, contiennent du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire ou encore répréhensible d’une quelconque nature ou permettent d’endommager, de désactiver ou d’entraver le fonctionnement des produits CyberGhost ; (F) d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux produits CyberGhost ou aux réseaux connectés à ces derniers, ou à des contenus stockés ou livrés à travers ces derniers par tout moyen, notamment par le piratage, l’usurpation d’identité ou en cherchant à contourner ou franchir un pare-feu ou d’autres mesures technologiques, de protection ou de sécurité.
Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures appropriées lorsque des produits CyberGhost sont utilisés de manière contraire aux présentes conditions et aux lois applicables, y compris en coopérant avec des autorités publiques ou privées comme le prévoit la loi.
En cas de violation du présent Contrat, CyberGhost se réserve en outre le droit, notamment, de restreindre ou de suspendre, partiellement ou totalement, l’accès aux produits CyberGhost sans accorder de remboursement pour les services déjà payés, et d’engager des actions en justice.
Toute personne détentrice de droits qui estime que du contenu téléchargé par l’intermédiaire des produits CyberGhost viole ses intérêts, tels que sa propriété intellectuelle, peut contacter nos représentants chargés des questions de droit d’auteur (copyright@cyberghost.ro) afin que nous puissions empêcher l’accès audit contenu.
8. Clause de non-responsabilité
CyberGhost ne fournit aucune garantie en ce qui concerne le service ou le logiciel utilisé et n’est en aucun cas responsable des dommages susceptibles de découler de la divulgation de l’identité ou de l’adresse IP de l’utilisateur ou d’une panne de serveurs VPN particuliers. En outre, CyberGhost ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité de certains serveurs au sein du réseau CyberGhost ni à leur fonctionnement.
SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRESENT DOCUMENT, LES PRODUITS ET SERVICES CYBERGHOST SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET CYBERGHOST N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE ET, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LA LOI, EXCLUT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES PREVUES PAR LA LOI, PAR LA LOI, LA JURISPRUDENCE OU D'AUTRES PRINCIPES DE DROIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE NON-RESPECT DES DROITS DES TIERS, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ APPROPRIÉE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CYBERGHOST NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS CYBERGHOST NE SUBIRA PAS D'INTERRUPTIONS OU SERA EXEMPT D'ERREURS, QU'IL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR UN APPAREIL DONNÉ OU AVEC UNE CONFIGURATION PARTICULIÈRE DE MATÉRIEL ET/OU DE LOGICIEL, OU QU'IL ASSURERA UNE PROTECTION COMPLÈTE DE L'INTÉGRITÉ DE DONNÉES, D'INFORMATIONS OU DE CONTENUS SÉLECTIONNÉS, ENREGISTRÉS OU TRANSMIS PAR LE BIAIS DE L'INTERNET.
9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CyberGhost et ses filiales, affiliés, cadres, agents, partenaires de co-marquage ou autres partenaires et employés s’agissant de toute prétendue réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocats raisonnables, formulée par tout tiers en raison ou à la suite de votre utilisation ou de votre accès aux produits CyberGhost. L’utilisateur est seul responsable de ses actes lors de l’utilisation des produits CyberGhost.
10. Abonnements
Les produits et services CyberGhost sont mis à votre disposition dès lors que vous avez choisi votre abonnement et que vous vous êtes inscrit. Une liste complète des formules d'abonnement et des tarifs est disponible sur le site. CyberGhost se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement ou d'instaurer de nouveaux frais à tout moment, moyennant un préavis raisonnable affiché sur le site ou envoyé par courrier électronique. Toute modification de la tarification n'affectera pas votre abonnement existant et entrera en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement. Les achats et les remboursements d'abonnements sont traités par l'intermédiaire de plusieurs sociétés de paiement tierces.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement par défaut à la fin de la période de facturation, à condition que votre carte de paiement le permette, à moins que vous n'annuliez le renouvellement automatique. Le délai de renouvellement sera stipulé dans les conditions d'abonnement au moment de l'achat. Les frais d'abonnement seront automatiquement débités de la méthode de paiement que vous avez sélectionnée en dernier lieu. Vous pouvez interrompre le renouvellement automatique à tout moment. Si vous souhaitez annuler le renouvellement automatique, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte, en cliquant sur "Vérifier l'abonnement" dans l'onglet "Vue d'ensemble", en cliquant sur "Annuler l'abonnement" et en suivant les invites suivantes ; vous pouvez également envoyer un courrier électronique au service de support clientèle à l'adresse support@cyberghost.ro ou support@cyberghost.com. Les conditions d'annulation et de remboursement sont décrites dans la clause "Annulation et remboursement" ci-dessous.
11. Annulations et remboursements
Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment en suivant le processus ci-dessous:
Comment annuler mon abonnement ?
Si vous résiliez votre abonnement dans le délai spécifié ci-dessous (en fonction du type de votre abonnement) et contactez le support (support@cyberghost.ro) pour demander un remboursement, nous rembourserons le montant total payé conformément à notre garantie de remboursement : Politique de remboursement 45 jours garantie de remboursement. Note : Si vous avez acheté un abonnement CyberGhost VPN via l'App Store ou iTunes, votre compte est soumis aux conditions de service d'Apple. Vous devrez demander un remboursement via l'App Store. De même, si vous avez acheté un abonnement CyberGhost VPN auprès d'un vendeur tiers, vous devrez contacter le vendeur pour leur politique de remboursement respective.
Type d'abonnement | Période de garantie de remboursement (remboursement intégral) |
Abonnement 6 mois et plus | Garantie de remboursement (remboursement intégral) en cas de résiliation dans les 45 jours |
Abonnement 1 mois | Garantie de remboursement (remboursement intégral) en cas de résiliation dans les 14 jours |
Si vous résiliez votre abonnement à tout moment après l'expiration de la période de garantie de remboursement correspondante, vous ne recevrez aucun remboursement mais vous conserverez l'accès pour la période souscrite (par exemple, si vous achetez un abonnement annuel et que vous décidez de résilier votre abonnement après 3 mois, vous ne recevrez aucun remboursement, mais vous aurez accès et pourrez profiter des services jusqu'à l'expiration de votre abonnement annuel et, à l'expiration de l'abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé).
Si l’accord dans son ensemble est rompu, vous ne serez plus en mesure d’accéder à votre compte utilisateur et vous ne disposerez d'aucune licence valide pour l’utilisation des applications CyberGhost VPN et logiciels CyberGhost VPN.
En cas de résiliation du présent contrat, toutes les licences accordées en vertu des présentes seront résiliées et vous n’aurez plus accès aux produits CyberGhost.
12. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les dispositions de cette clause 12 s’appliquent uniquement aux consommateurs qui placent une commande depuis un État membre de l’Union européenne :
12.1. Rétractation
12.1.1. Les consommateurs ont le droit d’annuler ce contrat dans les quatorze (14 ) jours sans indiquer de raison.
12.1.2. Dans le cas d’un contrat de services ou d’un contrat pour la fourniture de contenus numériques acquis individuellement ou récurrents non installés sur un support de données physique, la période de rétractation sera de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Dans le cas d’un contrat d’achat pour la livraison des marchandises (par ex. des CD de sauvegarde), le délai de rétractation sera de quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur – ou un tiers désigné par le consommateur qui n’est pas un transporteur de fret – prend possession des marchandises.
12.1.3. Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation n'existe pas
➢ en ce qui concerne les contrats pour la livraison de marchandises si elles ne sont pas prêtes à l’emploi, mais ont été fabriquées conformément à un choix individuel du consommateur ou sont clairement personnalisées en fonction des besoins personnels du consommateur, et
➢ en ce qui concerne les contrats pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé si le sceau a été rompu après la livraison.
12.2 Renonciation au droit de rétractation
LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 12 S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS QUI CONCLUENT UN CONTRAT POUR LA FOURNITURE D'UN CONTENU NUMÉRIQUE NON INSTALLÉ SUR UN SUPPORT DE DONNÉES PHYSIQUES.
LE CONSOMMATEUR :
1) ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT COMMENCERA AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION, ET
2) EST CONSCIENT QU’IL PERDRA SON DROIT DE RÉTRACTATION LORSQUE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT COMMENCE.
Toute garantie de remboursement ou autre garantie ou garantie de contenu similaire fournie par Cleverbridge telle qu'établie à l’article 14 n’affecte pas cette clause.
12.3. Renonciation au droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe CyberGhost VPN (par le biais de cleverbridge (cleverbridge AG, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne, tel : +49 221 - 222 45 – 0, fax : +49 221 - 222 45 – 19, email : cs@cleverbridge.com) ou Noblepay UK Limited via https://www.cyberghostvpn.com/en_US/support.) en formulant expressément sa volonté de révoquer le contrat (exemple : un écrit transmis par voie postale, fax ou courriel). Le Consommateur peut utiliser le modèle de rétractation ci-après, mais ceci ne constitue en rien une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit pour le consommateur d’envoyer un avis selon lequel il exerce son droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
12.4 Conséquences juridiques de la rétractation
12.4.1 Si le consommateur révoque ce contrat, cleverbridge ou Noblepay UK Limited devront rembourser sans délai tous les paiements reçus du consommateur par cleverbridge ou Noblepay UK Limited, y compris les frais de livraison, pas plus tard que quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de la révocation du contrat a été reçue par cleverbridge ou Noblepay UK Limited (à l’exception des surcoûts si le consommateur a choisi un autre mode de livraison que le plus économique, c'est-à-dire le mode standard de livraison proposé par cleverbridge ou Noblepay UK Limited). Pour ce remboursement, cleverbridge ou Noblepay UK Limited utilisera la même méthode de paiement qui a été utilisée par le consommateur dans la transaction d’origine, sauf convention contraire expresse avec le consommateur. Le consommateur ne sera en aucun cas redevable de frais pour le remboursement.
12.4.2 Dans le cas d’un contrat de services, les dispositions suivantes s’appliquent : si le consommateur a demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, il devra payer à cleverbridge/Noblepay UK Limited un montant raisonnable correspondant au prorata des services fournis au moment où le consommateur informe cleverbridge/Noblepay UK Limited de l’exercice de son droit de révoquer le contrat , en tenant compte de la portée totale des services prévue par le contrat.
12.4.3 Dans le cas d'un contrat d’achat pour la livraison des marchandises, ce qui suit s’applique : cleverbridge/Noblepay UK Limited peut refuser d’effectuer un remboursement jusqu'à la réception des marchandises en retour ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu’il a envoyé les marchandises en retour, le premier événement à intervenir prévalant. Le consommateur devra rapidement retourner ou envoyer les marchandises à cleverbridge/Noblepay UK Limited au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur a informé cleverbridge/Noblepay UK Limited de la révocation du contrat. Le délai sera respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration de la période de quatorze jours. Le consommateur devra prendre en charge les coûts directs du retour des marchandises.
Le consommateur devra payer la valeur diminuée des marchandises si leur valeur diminuée est attribuable à son traitement inutile des marchandises pour en examiner la qualité, les caractéristiques et les fonctionnalités.
13. Modifications
CyberGhost révise de temps à autre le présent contrat d’utilisation et la version mise à jour est toujours publiée sur notre site Web. Vous comprenez et vous reconnaissez qu’il vous incombe de consulter de temps en temps ces conditions pour vous tenir informé des règles et obligations en cours. Les modifications majeures des conditions sont notifiées par le biais d’une communication sur le site ou de tout autre moyen bien visible. Le fait d’utiliser le contenu ou les services après la modification des conditions signifie que vous acceptez ces conditions telles qu’elles ont été modifiées.
14. Loi applicable
Le droit applicable est le droit anglais, et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. En cas de litige découlant de ce contrat, les parties conviennent irrévocablement de soumettre leur différend à la juridiction exclusive des tribunaux de Londres.
15. Dispositions finales
Si une disposition de l'accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable afin de refléter l'intention initiale de la disposition, et les autres dispositions de l'accord resteront en vigueur et de plein effet. L'absence d'exercice ou d'application d'un droit ou d'une disposition de l'accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et n'est pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.